Etablissements & Licences

L’exploitation de locaux n’accueillant pas plus de 9 personnes et ne vendant pas de boissons alcooliques, que ce soit à l’emporter ou à consommer sur place, n’est pas soumise à la Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB). Elle peut toutefois nécessiter l'obtention d'autres autorisations. 

Pour en savoir plus, contactez notre Office !

 

Pour les établissements soumis à la LADB, une licence, délivrée par la Police cantonale du commerce, est nécessaire. Cette licence est délivrée pour un local précis, aux exploitants de ce dernier. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour d’autres locaux.

 

Avant de déposer un dossier de demande de licence, il y a lieu de se poser quelques questions :


1. Les locaux dans lesquels je souhaite exercer mon activité ont-ils l’affectation adéquate et/ou sont-ils conformes aux exigences légales pour le type d’exploitation envisagée ?  Si ce n’est pas le cas ou que vous avez un doute , contactez la Police des constructions de votre commune.

 

2. Suis-je au bénéfice du certificat cantonal vaudois d’aptitudes qui me permet de déposer une demande de licence ? Si c'est le cas, il ne vous reste plus qu'à compléter le formulaire de demande et de l'adresser, accompagné des documents requis, à la Police cantonale du commerce.


Si vous disposez d'un certificat émanant d’un autre canton, contactez la police cantonale du commerce (Tél. 021 316 46 01 ; e-mail : info.pcc@vd.ch) pour connaitre le ou les module(s) complémentaire(s) que vous devrez suivre !


Si en revanche vous n'êtes pas en possession d'un certificat, deux solutions s’offrent à vous :

 

1. Suivre les cours/modules dispensés par GastroVaud afin d’obtenir ce certificat. Voici le lien qui vous permettra de vous inscrire aux cours : https://www.gastrovaud.ch/formation/cours-obligatoires-patente-et-licence-restauration-vaud/

 

2. Engager par contrat de travail (à un taux minimum d'activité de 50%) une personne au bénéfice d’un tel certificat. Attention ! La personne engagée devra pouvoir prouver qu’elle effectue ce taux de 50% en présentiel pendant l’exploitation. Le « prêt » dudit certificat est formellement interdit.

  

Pour quel type de licence dois-je formuler ma demande ?

 

Consultez la Loi sur les auberges et les débits de boissons 

ou

Contactez-nous !



Coordonnées

 

Association Sécurité Riviera

Office du commerce et des manifestations 

Rue du Lac 118

Case Postale 434

CH-1815 Clarens


Tél. +41 21 966 83 87

Fax +41 21 966 83 05


Formulaire de contact